J.O. Numéro 288 du 12 Décembre 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 18538

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Décisions relatives à des réseaux indépendants

NOR : ARTL9900420S



Par décision no 99-897 en date du 21 octobre 1999, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la Société anonyme de gestion des eaux de Paris (SAGEP) est autorisée à établir et à exploiter un réseau indépendant de télécommunications à usage privé à Paris.